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Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST · Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST ст. Annexe art. 3

Dénomination.

ДействуетОфициальный текст

La dénomination sociale est ....

Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social.